Quand un propriétaire offre sa propriété à la location, il doit respecter un certain nombre d’obligations : réparations, entretien, état du logement… On fait le point.
Les obligations
La quasi-totalité des devoirs du propriétaire en matière de logement d’habitation sont prévus par la loi (16 juillet 1989) relative à l’amélioration des rapports locatifs. Considérées comme d’ordre public, les différentes dispositions de la loi doivent être rappelées dans le contrat de location immobilière à Saint-Étienne ou bail. Dans cette optique, tout propriétaire bailleur est donc soumis à maintes obligations à l’égard de son locataire. Sans prendre en ligne de compte les obligations relatives à chaque type de bail, entre autres, meublé, nu ou mobilité, on dénombre généralement trois obligations. Il s’agit :
- D’assurer la mise à disposition d’un bien en bon état
- De garantir la jouissance paisible de la chose louée
- De fournir des quittances de loyer au locataire
Les droits du propriétaire
À l’instar de l’occupant, tout bailleur dispose de droits dont la plupart découle des obligations du locataire. Le principal droit du propriétaire est de percevoir les loyers en contrepartie de la mise à disposition de sa propriété. En raison de la difficulté d’expulser le locataire pour non-respect de ses devoirs, le propriétaire a le droit d’exiger de son locataire le versement d’un dépôt de garantie ainsi qu’un cautionnement d’une tierce personne afin de se prémunir contre les loyers impayés.